La SAEM Habiter Yerres vous informe :
La gestion de logements sociaux est régie et encadrée par plusieurs textes juridiques, dont les grands principes vous sont résumés ci-dessous.
La loi ELAN :
Objectifs de la loi :
- Construire plus, mieux et moins cher.
- Restructurer et renforcer le secteur du logement social.
- Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
- Améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale
Publics concernés :
Bailleurs sociaux, aménageurs, promoteurs, urbanistes, locataires, propriétaires, collectivités territoriales, professionnels de l’immobilier, syndics.
Lien utile : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id
La loi SRU :
Objectifs de la loi :
La loi a été élaborée autour de trois exigences :
- une plus grande solidarité,
- l’encouragement au développement durable,
- le renforcement de la démocratie et de la décentralisation.